CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTIE I - INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS (art. L111-1 à L141-3 du code de la consommation)
1. Identification des parties au contrat (art. L111-1 et suivants du code de la consommation)
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise Individuelle de céramique "Potaufour Céramique", enregistré sous le N° SIREN 945 193 548 00019 dont le siège social se situe au 2 résidence Bellefet 44840 Les Sorinières, représenté par Madame Mathilde Rondeau, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommé "le client" effectuant un achat de produits soit à distance par le biais du site internet du Vendeur, soit en physique (en établissement chez des revendeurs ou hors établissement lors de marchés de créateurs).
2. Informations sur les prix et conditions de vente (art. L112-1 à L112-9 du code de la consommation)
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port éventuels. Il est rappelé ici que le Vendeur n'est pas soumis à la TVA au regard de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise base de TVA).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande conformément à l'article 1103 du code civil en vigueur.
Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne via le site internet de Potaufour Céramique par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par le Vendeur.
En cas de paiement en physique, le règlement peut s'effectuer en espèces ou par carte bancaire (hors American Express). Les chèques sont refusés.
Les frais de port sont calculés selon le poids de la commande et la taille du colis lorsque la livraison se fait à domicile. Un tarif forfaitaire de 7€ est appliqué pour toute livraison en point relais et/ou locker.
L'option de livraison est au choix du client et se fait au moment du paiement de la commande.
Toutes les commandes sont préparées par le Vendeur avec le maximum de protection pour que le(s) produit(s) transite(nt) sans encombre. Des boites "standardisées" sont utilisées. Les papiers bulles et autres protections peuvent être issus de "récupération" pour limiter l'impact environnemental.
PARTIE II - FORMATION & EXECUTION DU CONTRAT (art. L211-1 à L253-2 du code de la consommation)
1. Les produits
Les produits proposés à la vente par Potaufour Céramique sont présentés sur son site internet (www.potaufourceramique.com) et en établissement chez des revendeurs/boutiques partenaires ou sur des marchés de créateurs auxquels le Vendeur participe.
Les descriptions des produits sont données de bonne foi et le Vendeur s'engage à les rendre les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, en raison du caractère artisanal et authentiques des pièces produites, de légères variations de tailles, de formes et de couleurs sont possibles d'une pièce à l'autre. Par ailleurs, les photos et vidéos contenues dans les fiches produits et présentants en détail chaque produits sur le site internet ne sont pas contractuelles et, à ce titre, le Client accepte que la ou les pièce(s) qu'il a commandée(s) ne soit pas exactement identique(s) au visuel du site internet.
2. Obligation de conformité pour les biens (art. L217-1 à L217-32 du code de la consommation)
Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (pour les biens d'occasion ce délai est fixé à douze mois).
3. Les commandes (art. 1582 et suivants du code civil)
Pour toute commande passée, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de données erronées ou incomplètes fournies par le Client (retard ou impossibilité de livraison notamment). En cas d'erreur de saisie, tous les frais liés à la réexpédition des produits seront à la charge exclusive du Client.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose (le Vendeur), et l'autre à le payer (le Client), elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du Vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Le Client est informé que conformément au code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en cas de défaillance d'une partie qui ne soit pas justifié par un évènement de force-majeur.
Le Vendeur peut accepter la réalisation de commande personnalisée. Pour ce type de commande, des échanges écrits entre le Client et le Vendeur sont exigés (le mail étant priorisé). Le Client s'engage notamment à fournir un descriptif clair, détaillé et complet de sa demande par écrit au Vendeur. Ce descriptif devra être le plus exhaustif possible : le(s) produit(s) souhaité(s), la quantité, la taille, le(s) colori(s) souhaités, le style éventuel, etc. La commande personnalisée ne sera considérée comme validée qu'une fois que le Client et le Vendeur se seront mis d'accord sur la nature du produit, ses caractéristiques techniques et son prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d'une commande personnalisée pour tout motif que ce soit, sans recours ni indemnités possibles de la part du Client.
Dans le cadre de la réalisation d'une commande personnalisé, le Client reconnait savoir qu'il ne disposera pas de la possibilité juridique de la rétractation. En effet, l'article L221-28 du code de la consommation dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
4. Préparation, livraison et retrait de la commande
Les modalités de livraison ou de retrait des produits sont précisés de la passation de la commande.
Colis retirés : Le Vendeur offre la possibilité au Client de venir retirer son produit gratuitement sur Nantes (44). Le jour et l'heure de retrait seront précisés par le Vendeur au Client après la passation de la commande. Cette option de livraison est à sélectionner au moment du paiement de sa commande.
Colis expédiés : Les commandes sont expédiées par l'intermédiaire d'un transporteur ou service postal (Mondial Relay, La Poste en Colissimo, etc). Un numéro de suivi du colis sera envoyé par e-mail au Client (vérifier les spams).
Le Vendeur s'engage à renvoyer au Client un nouveau colis si le premier colis est livré endommagé (traces visibles de détérioration et/ou d'ouverture du colis), sous réserve que le Client ait préalablement refusé le colis au transporteur, ait envoyé un e-mail au Vendeur dès réception du colis et constatation du dommage (dans les 48 heures) pour prévenir de l'incident et que le colis endommagé ait été réexpédié par le transporteur au Vendeur.
Si le colis n'est pas reçu par le Client et si la preuve est apportée que le colis a été perdu par le transporteur ou tout autre service postal, le Vendeur s'engage à livrer au Client un nouveau colis correspondant à sa commande initiale (sous réserve de disponibilité), sans aucun frais supplémentaire pour le Client.
Les délais d'expédition et de livraison indiqués au moment de la passation de la commande sont données à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de production, de logistique ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur.
Les commandes ne pourront être expédiées qu'en France Métropolitaine.
5. Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (art. L221-18 à L221-28 du code de la consommation)
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à se justifier ni payer de pénalités. Dans cette hypothèse, le Client doit renvoyer, à ses frais, le colis au Vendeur dans les 14 jours qui suivent sa rétractation. Le Vendeur procèdera ensuite au remboursement du Client dans les 14 jours suivants la plus tardive des dates entre la réception du colis ou la notification du droit de rétractation. A noter que ce remboursement couvre le prix d'achat des produits et les frais de livraison initiaux (au tarif standard).
Passé ce délai de rétractation, aucun échange ou remboursement ne sera accepté.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
PARTIE III - CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS (art. L411-1 à L463-1 du code de la consommation)
1. Obligation d'information conforme à la réalité (art. L411 à L414-1 du code de la consommation)
Nous garantissons, entre autre, les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposés sur les marchandises et les modalités de traçabilité des marchandises.
2. Obligation de sécurité relative aux produits (art. L421-1 à L421-3 du code de la consommation)
Une fois la vente effective, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des produits vendus. Cette utilisation devra être conforme à la loi française et ne saurait causer un préjudice à autrui ou à toute personne physique ou morale par un usage prohibé par la loi, les règlements et par les indications d'usages détaillées mises à disposition par le Vendeur.
PARTIE IV - RESOLUTION DES LITIGES (art. L611-1 à L651-2 du code de la consommation)
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse potaufourceramique@gmail.com
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.
En l'espèce, l'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Tous les litiges résultants d'opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par l'intermédiaire d'un médiateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.